CE 29 juin 2016 n° 394276 || Pas de recours administratif préalable obligatoire en matière de prime exceptionnelle de fin d’année

CE 15 février 2016 n° 387977 | Illégalité du refus de titre de séjour pour insuffisance de ressources d’un allocataire de l’AAH
8 avril 2016
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17 octobre 2017

CE 29 juin 2016 n° 394276 || Pas de recours administratif préalable obligatoire en matière de prime exceptionnelle de fin d’année

Par un jugement en date du 23 avril 2015, le Tribunal administratif de Dijon avait rejeté la demande d’annulation d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année (ou prime de Noël) d’un usager de la CAF de Saône-et-Loire, au motif que ce dernier s’était abstenu de former un recours administratif préalablement à la saisine du juge.

Saisi, le Conseil d’Etat censure en précisant que la prime de Noël est attribuée au nom de l’Etat. Par suite, les litiges relatifs à l’attribution ou à la récupération d’un paiement indu de prime n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L.262-47 du Code de l’action sociale et des familles.

Le Conseil d’Etat valide donc le caractère non-obligatoire du recours administratif préalable en matière de prime exceptionnelle de fin d’année.