Question prioritaire de constitutionnalité / QPC

Principe de légalité
17 mars 2016
Revenu de Solidarité Active (RSA)
17 mars 2016

Question prioritaire de constitutionnalité / QPC

Procédure  permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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