Recours administratifs

Juge des référés
14 avril 2016
Référé-suspension
14 avril 2016

Recours administratifs

A la différence des recours juridictionnels portés devant les tribunaux, les recours administratifs sont portés devant l’administration elle-même en vue de faire annuler l’un de ses actes prétendu illégal ou de demander une réparation pécuniaire. ils se divisent en recours gracieux et en recours hiérarchiques, portés devant un supérieur de cette autorité.
in Lexique des termes juridiques, Ed. Dalloz.

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