Référé-suspension

Référé-suspension
14 avril 2016

Référé-suspension

Procédure permettant au juge des référés administratif, en cas d’urgence, quand une décision fait l’objet d’un recours en annulation ou en reformation, d’en suspendre l’exécution quand il est invoqué contre elle un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

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