Référé-suspension

Recours administratifs
14 avril 2016
Référé-suspension
14 avril 2016

Référé-suspension

Procédure permettant au juge des référés administratif d’accorder à un créancier de l’Administration une provision, même si une instance n’a pas encore été engagé sur le fond de l’affaire, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

in Lexique des termes juridiques, Ed. Dalloz

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