Remise de dettes

Répétition de l’indu
14 avril 2016
Juge des référés
14 avril 2016

Remise de dettes

Acte par lequel un créancier accorde une réduction totale au partielle de la dette à son débiteur. Cela suppose que le débiteur reconnaisse être redevable de la somme réclamée.

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