CE 15 février 2016 n° 387977 | Illégalité du refus de titre de séjour pour insuffisance de ressources d’un allocataire de l’AAH

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CE 15 février 2016 n° 387977 | Illégalité du refus de titre de séjour pour insuffisance de ressources d’un allocataire de l’AAH

Par une décision n° 387977 du 15 février 2016, le Conseil d’Etat a précisé que l’autorité compétente (le Préfet) ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap, est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), se fonder sur l’insuffisance de ses ressources, sans introduire, dans l’appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée par les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Selon le Conseil d’Etat, les stipulations  de l’article 4 de l’accord franco-algérien ne sauraient être interprétées comme permettant d’opposer une condition de ressources à un demandeur titulaire de l’allocation aux adultes handicapés définie par l’article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale.