10 novembre 2017

TA, Châlons-en-Champagne, 15 juin 2016, n° 1500767 || Adresse et imposition communes ne suffisent pas à caractériser une vie de couple 

Adresse et imposition communes ne suffisent pas à caractériser une vie de couple « Considérant qu’il résulte de l’instruction que pour réclamer le remboursement des sommes trop-perçues […]
10 novembre 2017

TA, Paris, 22 juin 2017, n° 1504579 || Un allocataire marié mais séparé de fait peut prétendre au revenu de solidarité active, quels que soient les revenus de son épouse.

Un allocataire marié mais séparé de fait peut prétendre au revenu de solidarité active, quels que soient les revenus de son épouse. Considérant que lorsque des […]
17 octobre 2017

CE 2 octobre 2017 Mme B n° 399578 || Le Conseil d’Etat spécifie les règles de clôture de l’instruction en matière de contentieux social.

Le Conseil d’Etat spécifie les règles de clôture de l’instruction en matière de contentieux social. Dans une décision du 2 octobre 2017, le Conseil d’Etat fait […]
2 septembre 2016

CE 29 juin 2016 n° 394276 || Pas de recours administratif préalable obligatoire en matière de prime exceptionnelle de fin d’année

Par un jugement en date du 23 avril 2015, le Tribunal administratif de Dijon avait rejeté la demande d’annulation d’un indu de prime exceptionnelle de fin […]
8 avril 2016

CE 15 février 2016 n° 387977 | Illégalité du refus de titre de séjour pour insuffisance de ressources d’un allocataire de l’AAH

Par une décision n° 387977 du 15 février 2016, le Conseil d’Etat a précisé que l’autorité compétente (le Préfet) ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial […]
8 avril 2016

CE 24 février 2016 n° 378257 | Les conditions de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

Par une décision n° 378257 du 24 février 2016, le Conseil d’Etat précise que la radiation d’une personne de la liste des demandeurs d’emploi prononcée sur […]