David Bapceres

26 octobre 2017

Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour le droit des usagers ?

Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour le droit des usagers ? C’est le titre du rapport remis par le Défenseur des Droits. […]
17 octobre 2017

CE 2 octobre 2017 Mme B n° 399578 || Le Conseil d’Etat spécifie les règles de clôture de l’instruction en matière de contentieux social.

Le Conseil d’Etat spécifie les règles de clôture de l’instruction en matière de contentieux social. Dans une décision du 2 octobre 2017, le Conseil d’Etat fait […]
2 septembre 2016

CE 29 juin 2016 n° 394276 || Pas de recours administratif préalable obligatoire en matière de prime exceptionnelle de fin d’année

Par un jugement en date du 23 avril 2015, le Tribunal administratif de Dijon avait rejeté la demande d’annulation d’un indu de prime exceptionnelle de fin […]