Cass. 2ème Civ., 30 novembre 2017, n° 16-24.021 | Aide au logement (ALF – ALS) : pas de remboursement de la part du concubin

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Cass. 2ème Civ., 30 novembre 2017, n° 16-24.021 | Aide au logement (ALF – ALS) : pas de remboursement de la part du concubin

Pas de remboursement de la part du Concubin.

Dans cette affaire, la CAF a décerné une contrainte au concubin d’une allocataire qui avait bénéficié d’une aide au logement (régie par le Code de la Sécurité sociale).

La Cour de cassation rappelle la règle de l’article 1302-1 du Code civil : l’action en répétition de l’indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.

Le remboursement d’une allocation  logement indûment versée ne peut être demandé qu’à l’allocataire qui a reçu les fonds, et non pas à son concubin qui en aurait profité personnellement.