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Dans un premier temps, le Tribunal Administratif a rejeté la demande de remise gracieuse de M. B. au motif d’omission volontaire, délibérément commise par l’intéressé pour cacher les aides versées par sa mère et sa fille.

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat précise que si l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles interdit une remise de dette pour une personne ayant fraudé ou ayant fait une mauvaise déclaration, il convient néanmoins d’apprécier la bonne foi de l’allocataire.

Ainsi, il y a lieu, pour le Conseil d’Etat, de tenir compte de la nature des ressources omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises.

En l’espèce, si le Tribunal Administratif a considéré que l’omission des montant versées par la mère et la fille de la requérante présentait un caractère frauduleux, du seul fait de sa réitération, le Conseil d’Etat décide que, eu égard notamment à la nature des ressources en cause, le Tribunal a commis une erreur de droit en déduisant du seul caractère réitéré de l’omission que l’intéressée n’avait pu de bonne foi ignorer son obligation de déclarer ces ressources. Il annule donc le jugement et renvoie l’affaire.