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CE 17 novembre 2017 n° 400976 | RSA : la conséquence de l’absence d’agrément ou d’assermentation des agents de contrôle CAF

Le Conseil d’Etat déduit de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et du premier alinéa de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que tant l’absence d’agrément que l’absence d’assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d’allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu’ils établissent à l’issue de ces contrôles et, ainsi, à faire obstacle à ce qu’elles constituent le fondement d’une décision déterminant pour l’avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d’un indu.

En outre, la valeur probante attachée par les dispositions de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s’étendre aux mentions qu’ils comportent quant à l’agrément et à l’assermentation de leur auteur.

En l’espèce, le Tribunal administratif de Lyon a écarté le moyen contestant la qualité de l’agent de la caisse d’allocations familiales du Rhône qui a procédé en juillet 2013 au contrôle de la situation du requérant, en se fondant sur ce que la mention par l’auteur du rapport de contrôle de sa qualité de contrôleur assermenté faisait foi jusqu’à preuve du contraire. Le Conseil d’Etat juge que le Tribunal a commis une erreur de droit en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à dernier de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction et de prendre toutes mesures propres à lui procurer les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction en invitant l’administration à compléter ses productions sur ce point.