TA, Châlons-en-Champagne, 15 juin 2016, n° 1500767 || Adresse et imposition communes ne suffisent pas à caractériser une vie de couple 

TA, Paris, 22 juin 2017, n° 1504579 || Un allocataire marié mais séparé de fait peut prétendre au revenu de solidarité active, quels que soient les revenus de son épouse.
10 novembre 2017
CE 14 juin 2017 n° 401637 | RSA : prise en compte des revenus de capitaux mobiliers
10 novembre 2017

TA, Châlons-en-Champagne, 15 juin 2016, n° 1500767 || Adresse et imposition communes ne suffisent pas à caractériser une vie de couple 

Adresse et imposition communes ne suffisent pas à caractériser une vie de couple

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que pour réclamer le remboursement des sommes trop-perçues en litige, le directeur de la caisse d’allocations familiales s’est fondé sur l’existence d’une vie maritale entre Monsieur XXX et Monsieur YYY depuis le 1er avril 2008 ; que dans sa déclaration de situation du 6 octobre 2006,  M. XXX a déclaré vivre seul et avoir rompu sa vie en concubinage au 1er septembre 2006 ; que M. YYY a déclaré à la caisse d’allocations familiales habiter au 6 grande rue, à (…), chez M. XXX, à compter du 1er novembre 2009 et être célibataire depuis le 31 octobre 2009 ; qu’à l’occasion d’une enquête menée par la caisse d’allocations familiales le 6 janvier 2014, le contrôleur a constaté que M. YYY vivait chez M. XXX, à (…), dans le logement de la grand-mère de ce dernier ; que M. YYY a déclaré être hébergé par M. XXX, avec qui il serait séparé depuis fin 2006 ; qu’il a été constaté que les factures EDF et de téléphone sont au nom de M. YYY, que la taxe d’habitation est aux deux noms ; qu’il a été considéré que la vie commune avait repris entre eux au 1er novembre 2009 ; que M. XXX allègue avoir vécu, depuis cette date, en simple cohabitation avec cette personne en évoquant le partage des frais et l’existence de deux chambres occupées distinctement dans le logement ; qu’il fournit un nombre conséquent d’attestations concordantes qui font état d’une situation de couple de M. XXX et de M. YYY respectivement avec des tierces personnes et de leur seule cohabitation en tant que colocataire dans le logement situé à (…) ; qu’ainsi, au regard des éléments relevés par la caisse d’allocations familiales le 6 janvier 2014, la seule prise en charge de factures d’électricité et de téléphone par M. YYY et le fait qu’ils sont tous deux redevables de la taxe d’habitation ne suffisent pas à caractériser une communauté d’intérêts entre les intéressés, alors que par ailleurs, il est établi que chacun est ou était notoirement en couple avec une autre personne ; que, par conséquent, M. XXX et M. YYY ne peuvent être regardés comme formant un foyer au sens des dispositions précitées ; qu’il y a lieu, par suite, de prononcer la décharge des sommes réclamées à M. XXX par la caisse d’allocations familiales au titre d’un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 »

(TA, Châlons-en-Champagne, 15 juin 2016, n° 1500767).