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CE 24 février 2016 n° 378257 | Les conditions de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

Par une décision n° 378257 du 24 février 2016, le Conseil d’Etat précise que la radiation d’une personne de la liste des demandeurs d’emploi prononcée sur le fondement du 3° de l’article L. 5412-1 du Code du travail a le caractère d’une sanction que l’administration inflige à un administré et que, par suite, elle ne peut légalement prendre effet avant la notification à l’intéressé de la décision initiale par laquelle le directeur régional de Pôle emploi la prononce.

En effet, le 3° de l’article L. 5412-1 du Code du travail prévoit notamment la radiation de la liste des demandeurs d’emploi de la personne qui:

Sans motif légitime : / a) Refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi (…) ; / b) Refuse de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposée par l’un des services ou organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 et s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi ; / c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes (…) « .

 

L’article R. 5412-1 du même code donne compétence au directeur régional de Pôle emploi pour procéder à cette radiation, dont la durée, selon l’article R. 5412-5 de ce code, est de quinze jours lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au b du 3° de l’article L. 5412-1, pouvant, en cas de manquements répétés, être portée à une durée comprise entre un et six mois consécutifs, et de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux a et c du même 3°, pouvant, en cas de manquements répétés, être portée à une durée comprise entre deux et six mois consécutifs.

Il ressort de la décision du même jour, M. B, n° 382688 que le refus, sans motif légitime, de répondre à une convocation d’un organisme mandaté par Pôle emploi peut donner lieu à une radiation de deux mois alors même que la convocation avait pour objet le suivi d’une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi.

Le Conseil d’Etat reconnait également implicitement que les tribunaux administratifs connaissent en premier et dernier ressort des litiges relatifs à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, y compris s’agissant de conclusions indemnitaires, en application du 1° de l’article R. 811-1 du Code de justice administrative.