Informations utiles

I – L’AIDE JURIDICTIONNELLE

(Loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 et Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991)

 

L’absence de ressources ne doit ni priver ni empêcher une personne, physique ou morale, d’accéder au droit et à la justice.

L’aide juridictionnelle concourt ainsi à l’accès à la justice et au droit.

L’aide juridictionnelle est une aide financière qui peut être accordée par l’État sous certaines conditions, notamment de ressources,
aux personnes souhaitant agir ou se défendre en justice ou parvenir à une transaction avant toute procédure.

Les ressources prises en compte sont celles de la dernière année civile (N-1) visées sur l’avis d‘imposition y compris le RSA.

Si une aggravation de la situation du demandeur intervient dans l’année en cours, elle ne sera prise en compte qu’à condition que des justificatifs soient fournis au dossier. Les ressources des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur sont prises en compte moyennant un correctif. Ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources : – les prestations familiales, – les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l’article 8 du décret n°88-1111 du 12/12/88 – l’aide personnalisée au logement, – l’hébergement à titre gratuit – l’allocation de logement social.

Attention –  cette aide n’est pas accordée si les frais de la procédure sont pris en charge par votre assureur
ou votre employeur.

 

II – LA PROTECTION JURIDIQUE

Qu’est-ce que la garantie de protection juridique ?

La protection juridique est un service fourni par une compagnie d’assurance et s’engage à prendre en charge les frais nécessaires à la défense des intérêts de son assuré. En général, un contrat de protection juridique est souvent associé aux contrats d’assurance habitation, d’assurance automobile, à certaines cartes bancaires ou à d’autres contrats d’assurance.

Toute personne qui bénéficie d’une prise en charge dans le cadre d’une protection juridique ne peut pas solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Quels frais sont couverts par la garantie de protection juridique ?

  • Les honoraires des avocats
  • Les frais de procédures
  • Les frais de déplacement (pas toujours)

Ce qu’il faut savoir :

Vous pouvez choisir librement votre avocat. Vous n’êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance et celle-ci n’a pas le droit de vous en imposer un.