Le juge administratif et les prestations sociales

Le juge pénal et les prestations sociales
25 mars 2016

Le juge administratif et les prestations sociales

Le juge administratif connait des contentieux sociaux, à savoir ceux relatifs « aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi » (article R. 772-5 du Code de justice administrative).

Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges relatifs aux prestations suivantes (liste non exhaustive) :

  • revenu de solidarité active (RSA) ;
  • prime exceptionnelle de fin d’année (dite « prime de Noël ») ;
  • aide personnalisée au logement (APL) ; 
  • cartes de stationnement ;
  • reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • orientation professionnelle des handicapés ;
  • inscription et radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • aide médicale d’Etat ;
  • CMU-C ;
  • aide sociale à l’enfance ;
  • droits au logement (DALO).

Dans les hypothèses les plus fréquentes, avant tout recours contentieux, la saisine de l’administration par un recours préalable conditionne la recevabilité du recours contentieux.

Selon la nature des prestations, en cause et en fonction de ce qui est demandé, le juge administratif se place soit dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, soit dans le cadre du recours de plein contentieux, avec des pouvoirs plus étendus.

La procédure contradictoire peut être poursuivie à l’audience sur les éléments de fait qui conditionnent l’attribution de la prestation ou la reconnaissance du droit en cause.

L’instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l’audience.

Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure, dont il les avise par tous moyens.