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Le juge pénal et les prestations sociales

A l’initiative des organismes compétents en matière de prestations sociales (Départements, CAF, CPAM, URSSAF…), des poursuites sont engagées à l’encontre des personnes soupçonnées de fraude ou de fausses déclarations, conformément aux articles 313-1 et 441-6 du Code pénal relatifs, respectivement, à l’escroquerie et au faux.

Ces dispositifs sont actionnés afin de lutter contre la fraude aux cotisations sociales et contre la fraude aux prestations sociales (RSA, APL, AAH, APA, prestations familiales …).

L’article 313-1 du Code pénal énonce que :

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

 

L’article 441-6 du Code pénal prévoit que :

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

 

Les juridictions pénales sont seules compétentes pour statuer sur les infractions aux lois et aux règlements relatives à l’aide et à l’action sociales.

Des peines de police et des peines correctionnelles sont encourues.