TA, Paris, 22 juin 2017, n° 1504579 || Un allocataire marié mais séparé de fait peut prétendre au revenu de solidarité active, quels que soient les revenus de son épouse.

Rapport du Sénat sur la lutte contre la fraude sociale
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TA, Paris, 22 juin 2017, n° 1504579 || Un allocataire marié mais séparé de fait peut prétendre au revenu de solidarité active, quels que soient les revenus de son épouse.

Un allocataire marié mais séparé de fait peut prétendre au revenu de solidarité active, quels que soient les revenus de son épouse.

Considérant que lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles cités ; qu’en conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire, seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu’il lui sert, au titre notamment de ses obligations alimentaires, pouvant être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier ; que dans le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune prestation en nature ne lui est servie, il appartient au bénéficiaire du revenu de solidarité active de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances d’aliments, dans les conditions prévues aux articles R. 262-46 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les décisions litigieuses ont été motivées par la seule circonstance que M. XXX n’avait pas déclaré, au titre des ressources de son foyer, les revenus perçus par son épouse ; qu’il n’est toutefois pas contesté que les époux sont, ainsi que le soutient le requérant, séparés de fait, et que son épouse ne participe pas aux charges du mariage ; que dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. XXX est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée du 13 novembre 2014 (par laquelle l’indu a été confirmé à son encontre)