Publication de la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (NOR : ECOT1735688C)

TI Lyon, 15 décembre 2017, 91-15-001735 / La rupture injustifiée par Pôle Emploi d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ouvre droit à réparation.
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Publication de la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (NOR : ECOT1735688C)

Publication de la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

La loi n° 2016-1547 a réformé la procédure de surendettement dans le sens d’une déjudiciarisation. Les mesures décidées par la commission de surendettement s’imposent au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d’homologation par le juge d’instance. Le juge intervient toutefois en cas de recours et de contestations, ainsi que dans le cadre des procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Pour sa part, la loi n° 2016-1691 supprime la phase de conciliation entre la commission de surendettement, les créanciers et le débiteur lorsqu’il ne possède aucun bien immobilier. De plus, les propositions de plans conventionnels élaborées par la commission de surendettement sont réputées acceptées par les créanciers en l’absence d’opposition de leur part dans un délai de trente jours. Enfin, les propositions de plans conventionnels peuvent être notifiées concomitamment aux décisions informant les créanciers de la recevabilité des dossiers.

Une circulaire du 15 décembre 2017 fait le point sur ces réformes (NOR : ECOT1735688C) que vous pouvez consulter en cliquant ici.