Rapport du Sénat sur la lutte contre la fraude sociale

Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour le droit des usagers ?
26 octobre 2017
TA, Paris, 22 juin 2017, n° 1504579 || Un allocataire marié mais séparé de fait peut prétendre au revenu de solidarité active, quels que soient les revenus de son épouse.
10 novembre 2017

Rapport du Sénat sur la lutte contre la fraude sociale

Rapport du Sénat sur la lutte contre la fraude sociale

Le Sénat a publié son rapport sur la lutte contre la fraude sociale. Il préconise, entre autre, une meilleurs coordination des administrations et une meilleure allocation des ressources – rares – disponibles.

Vous pouvez télécharger le rapport complet en cliquant ici.