CE 9 mars 2016 n° 381272 | Refus de remise de dette de RSA et office du juge

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CE 9 mars 2016 n° 381272 | Refus de remise de dette de RSA et office du juge

Par une décision n° 381272 du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours contre un refus total ou partiel de remise de dette en matière de RSA. Il précise, également, les moyens que peut invoquer un bénéficiaire du RSA pour contester cette décision.

Selon le Conseil d’Etat, une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu présentée par un bénéficiaire du RSA ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n’est pas davantage prise pour son application. Par suite, le bénéficiaire qui conteste ce refus ne peut utilement exciper, à l’appui de sa demande d’annulation, de l’illégalité de la décision de récupération.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de RSA, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.