Les statuts

PREAMBULE

Le Droit des prestations sociales est un droit complexe et mouvant.
Les avocats et les praticiens en Droit des prestations sociales ne sont pas en mesure d’influer efficacement sur les processus normatifs, tant à l’échelon européen que national.

Il est donc urgent :
• d’une part, de fédérer les acteurs du Droit des prestations sociales, afin de mutualiser les connaissances, les méthodes et les bonnes pratiques ;
• d’autre part, d’intervenir auprès des organismes sociaux, des pouvoirs publics et des juridictions, afin de concourir à l’amélioration du système de protection sociale ;
• enfin, d’apporter un soutien juridique aux allocataires de prestations sociales, afin de faciliter leur accès au droit et au juge.

Fondée par des avocats, des universitaires et des professionnels de l’action sanitaire et sociale, l’Association Nationale des Avocats et des Praticiens en Droit des prestations sociales (ANAPPS) entend réaliser ces objectifs.

TITRE I – OBJET ET COMPOSITION

ARTICLE 1 – CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Il est constitué, entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses textes d’application.
L’Association a pour dénomination : « Association Nationale des Avocats et des Praticiens en Droit des Prestations Sociales ».
Elle pourra être désignée par le sigle : « ANAPPS ».

ARTICLE 2 – OBJET

Au sens du présent article, le Droit des prestations sociales s’entend :
• des prestations d’aide sociale (prestations obligatoires mises en œuvre par les personnes morales de droit public ou privé) ;
• des prestations d’action sociale (prestations facultatives mises en œuvre par les personnes morales de droit public ou privé) ;
• des prestations de Sécurité sociale (prestations familiales, prestations d’assurance-maladie…) ;
• des prestations de protection sociale complémentaire (PSC).
L’ANAPPS promeut la diffusion du Droit des prestations sociales.
L’ANAPPS favorise l’accès aux droits et l’accès aux juridictions en matière de prestations sociales.
L’ANAPPS contribue à la défense des droits des bénéficiaires de prestations sociales, des personnes sollicitant leur bénéfice ou de toute personne susceptible d’en bénéficier.

L’ANAPPS a également pour objet :
• de créer et d’entretenir des réseaux de mutualisation entre praticiens (travailleurs sociaux, universitaires, avocats, magistrats, médiateurs, associations d’allocataires, structures d’insertion, fonctionnaires des administrations sanitaires et sociales, élus, collectivités territoriales, personnes qualifiées…) ;
• de concevoir, d’échanger et de diffuser des supports documentaires en Droit des prestations sociales ;
• d’intervenir auprès des pouvoirs publics et des organismes de protection sociale, afin d’améliorer la qualité du système de protection sociale, en France et à l’étranger ;
• de conseiller et d’orienter les allocataires, afin, notamment, de favoriser leur insertion et de lutter contre le « non-recours » aux prestations.

ARTICLE 3 – MOYENS D’ACTION

Article 3.1 – Les conseils individualisés
L’ANAPPS réalise son objet par une assistance juridique et administrative aux associations et aux institutions locales, nationales ou internationales qui interviennent dans le domaine sanitaire et social.
L’ANAPPS délivre des consultations individualisées, écrites ou orales, pour tout dossier sélectionné conformément à son objet.

Enfin, l’ANAPPS assiste directement les allocataires dans les formalités administratives, juridiques et judiciaires qu’ils accomplissent afin d’obtenir ou de préserver le service de prestations sociales.

Article 3.2 – Les actions de formation

L’ANAPPS informe, conseille et forme les acteurs publics et privés engagés dans la défense des bénéficiaires de prestations sociales, des personnes en sollicitant le bénéfice ou de toutes personnes susceptibles d’en bénéficier.
Les moyens d’action de l’ANAPPS sont, de manière non limitative :
• des publications, des études, des rapports et des consultations juridiques réalisés par ses membres ;
• un site Internet ;
• l’organisation de formations et de colloques relatifs au Droit des prestations sociales ;
• des actions de communication auprès des allocataires, des praticiens, des pouvoirs publics et des organismes intervenant dans le domaine sanitaire et social.

Article 3.3 – Action en justice

L’ANAPPS est habilitée à ester en justice pour défendre ses intérêts.
De plus, l’ANAPPS est habilitée à introduire tout recours juridictionnel en matière de législation et de réglementation ayant trait à son objet.
Enfin, l’ANAPPS est habilitée à former des recours gracieux et des recours contentieux pour le compte des bénéficiaires et des demandeurs d’allocation, notamment en matière de revenu de solidarité active.
L’ANAPPS est représentée en justice par son Président en exercice.

ARTICLE 4 – DURÉE

L’Association est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – SIÈGE SOCIAL
L’Association a son siège social 136, cours Lafayette, 69 003 Lyon.

Le siège pourra être transféré en tout autre lieu, par simple décision du Conseil d’administration.

ARTICLE 6 – COTISATIONS – RESSOURCES
Article 6.1 – Cotisations

Les membres de l’Association contribuent à sa vie matérielle, par le versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’administration.
Le non-paiement de la cotisation, à une date fixée par le Conseil d’administration, entraîne la démission présumée, sauf à régulariser le paiement dans les délais impartis.
Tout membre défaillant reste redevable de cette somme envers l’Association.

Article 6.2 – Ressources

Les ressources de l’Association sont constituées :
• de cotisations annuelles ;
• de subventions publiques ;
• de dons manuels et des aides privées que l’Association peut recevoir ;
• de prestations intellectuelles ou de services ;
• de toutes autres ressources non interdites par les lois et par les règlements en vigueur.
ARTICLE 7 – COMPOSITION
L’Association se compose de plusieurs catégories de membres :
• les membres fondateurs ;
• les membres « actifs » ;
• les membres bienfaiteurs ;
• les membres d’honneur ;
• les partenaires.

Article 7.1 – Les membres fondateurs

Les membres fondateurs sont éligibles au Conseil d’administration et disposent, chacun, d’une voix délibérative aux Assemblées.

Ils sont membres du Conseil scientifique.

Article 7.2 – Les membres « actifs »

Les membres « actifs » participent régulièrement au fonctionnement et aux activités de l’Association.
Les membres actifs sont agréés par le Conseil d’administration.
Ils versent une cotisation annuelle, dont le montant est déterminé par le Conseil d’administration.
Les membres actifs mettent à disposition de l’Association des moyens humains, intellectuels, matériels et financiers.
Ils sont éligibles au Conseil d’administration et disposent, chacun, d’une voix délibérative aux Assemblées.

Article 7.3 – Les membres bienfaiteurs

Sont membres bienfaiteurs, les personnes morales ou physiques qui ont apporté un soutien financier significatif à l’ANAPPS.
Ils ne sont pas soumis au paiement d’une cotisation.
Ils ne bénéficient pas du droit de vote aux Assemblées, mais peuvent être invités à siéger au Conseil d’administration, avec voix consultative.

Article 7.4 – Les membres d’honneur

Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales agréées par décision du Conseil d’administration en raison de leur notoriété et de leur implication dans le Droit des prestations sociales et qui apportent ainsi une caution morale et/ou médiatique à l’ANAPPS.
Les membres d’honneur sont dispensés du versement des cotisations annuelles.
Ils disposent, chacun, d’une voix délibérative aux Assemblées et peuvent être invités à siéger au Conseil d’administration avec voix consultative.

Article 7.5 – Les partenaires

Les partenaires sont des associations et des institutions nationales ou internationales, ainsi que toutes autres personnes physiques ou morales agissant dans le domaine de la protection sociale.
Les partenaires peuvent être consultés sur tout sujet par le Conseil d’administration.
Ils n’ont pas voix délibérative.
ARTICLE 8 – QUALITE POUR ÊTRE MEMBRE

Article 8.1 – Engagement

Les membres de l’Association s’engagent à :
• respecter les présents statuts ;
• s’acquitter de leur cotisation annuelle ;
• ne pas utiliser l’ANAPPS à des fins politiques ou à toute autre fin contraire au principe de neutralité que se fixe l’ANAPPS ;
• ne pas utiliser l’ANAPPS à des fins personnelles ou contraires à son objet et à ses missions.

Article 8.2 – Acquisition de la qualité de membre
L’Association est ouverte à tous, sans distinction.
Toute demande d’adhésion, à quelque titre que ce soit, est formulée par écrit auprès du Conseil d’administration.
La qualité de membre, à quelque titre que ce soit, s’acquiert par une décision du Conseil d’administration, seul compétent pour autoriser l’adhésion des membres.

ARTICLE 9 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre de l’Association se perd par :

• la démission, notifiée par lettre recommandée adressée au Conseil d’administration par l’intéressé ou résultant du non-paiement de la cotisation annuelle ;
• le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales ;
• l’exclusion, prononcée par le Conseil d’administration, l’intéressé étant préalablement invité à présenter sa défense.

Constitue un motif d’exclusion :
• tout fait qualifié de « motif sérieux» ;
• le non-respect des présents statuts.

L’exclusion doit être motivée et ne peut être prise qu’à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’administration, présents ou représentés.
Le membre dont l’exclusion est encourue ne peut pas participer au vote.

TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 10 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 10.1 – Composition du Conseil d’administration
L’Association est dirigée par un Conseil d’administration de deux personnes au moins et de six personnes au plus, tous membres de l’Association.
Les membres du Conseil sont élus par l’Assemblée générale.

La durée des fonctions des membres du Conseil est fixée à 3 ans.
Les membres sortants sont immédiatement rééligibles.
Le mandat de membre du Conseil prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’Association ou la révocation prononcée par l’Assemblée générale, cette dernière pouvant intervenir sur incident de séance.
Les fonctions de membres du Conseil sont gratuites.
Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.
Article 10.2 – Réunions et délibérations du Conseil d’administration

Article 10.2.1 – Réunions

Le Conseil se réunit :
• sur convocation du Président, chaque fois que celui-ci le juge utile ;
• sur convocation du Président, si la réunion est demandée par au moins la moitié des membres.

Les convocations sont adressées quinze jours avant la réunion par courrier postal ou électronique.
Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion, tel qu’il est fixé par le Président du Conseil ou par les membres du Conseil qui ont demandé la réunion.
Le Conseil se réunit au siège de l’Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Il est tenu une feuille de présence, qui est signée par tous les membres du Conseil participant à la séance.

Article 10.2.2 – Délibérations

Le Conseil peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Tout membre du Conseil, absent ou empêché, peut donner par écrit mandat à un autre membre du Conseil de le représenter à une réunion du Conseil.
Chaque membre ne peut disposer au cours d’une même réunion que d’une seule procuration.
Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 10.3 – Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs attribués à l’Assemblée générale par les statuts.
Il autorise le Président à agir en justice.

Il arrête les comptes de l’exercice écoulé et vote le budget.

Article 10.4 – Le Bureau

Article 10.4.1 – Les membres du Bureau

Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un Bureau composé :
• d’un Président ;
• d’un Vice-Président ;
• d’un Secrétaire ;
• d’un Trésorier.

Les membres du Bureau sont élus pour une durée de trois ans et sont immédiatement rééligibles.
Les votes se font à main levée, à moins qu’un membre exige le vote secret.
Leur fonction prend fin de plein droit dès qu’ils cessent de faire partie du Conseil.

Article 10.4.2 – Les attributions du Bureau

Le Bureau assure la gestion courante de l’Association.
Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige, sur convocation du Président.
Le Président représente seul l’Association dans tous les actes de la vie civile.
Il est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a qualité pour agir en justice au nom de l’Association.
Avec l’autorisation préalable du Conseil, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du Conseil.
Le Vice-Président assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Le Secrétaire est chargé des convocations, en accord avec le Président.
Le Secrétaire établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil et de l’Assemblée générale.
Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Le Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’Association.
Le Président ou le Trésorier est chargé de l’appel des cotisations.
Le Président ou le Trésorier, sous le contrôle du Président, procède au paiement et à la réception de toutes sommes.

Le Trésorier établit un rapport sur la situation financière de l’Association, qu’il présente à l’Assemblée générale annuelle.

Article 10.4.3 – Gratuité des fonctions
Les fonctions de membre du bureau ne sont pas rémunérées.

ARTICLE 11 – LE CONSEIL SCIENTIFIQUE
Le Conseil d’administration s’adjoint un Conseil scientifique.
Le Conseil scientifique se compose, au maximum, de douze personnes, membres ou non de l’Association.
Le Conseil scientifique apporte un soutien avisé pour la mise en œuvre de l’ensemble des missions de l’Association, notamment documentaires.
Les membres du Conseil scientifique ne peuvent en aucun cas, en cette qualité, s’engager ni prendre aucune décision au nom de l’Association.
Les membres du Conseil scientifique sont nommés pour trois ans, par le Conseil d’administration.
Le Directeur du Conseil scientifique est élu par les membres du Conseil scientifique, pour une durée de trois ans.
Le Directeur du Conseil scientifique est membre de droit du Conseil d’administration.
Par dérogation, sont désignés en qualité de premiers membres du Conseil scientifique, pour une durée de trois ans, les membres fondateurs de l’Association.

ARTICLE 12 – L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 12.1 – Composition de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale comprend tous les membres de l’Association, à quelque titre qu’ils le soient.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’Association muni d’un pouvoir.
La représentation par toute autre personne est interdite.

Article 12.2 – Réunions et délibérations de l’Assemblée générale

Article 12.2.1 – L’Assemblée général se réunit au moins une fois par an et à chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du tiers au moins des membres de l’Association.
Les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire, au moins quinze jours avant la date fixée.
L’ordre du jour est mentionné sur les convocations.
L’Assemblée se réunit au siège de l’Association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

Article 12.2.2 – L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par le Vice-Président, ou, à défaut, par la personne désignée par l’Assemblée.

Article 12.2.3 – Une feuille de présence est signée par les membres de l’Assemblée, en entrant en séance ; elle est certifiée par le Président.

Article 12.2.4 – Réserve faite de ce qui est prévu aux articles 13.1 et 13.2 des présents statuts, l’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour, exception faite de la révocation des membres du Conseil d’administration, laquelle peut intervenir sur incident de séance.

Article 12.2.5 – Réserve faite de ce qui est prévu aux articles 13.1 et 13.2 des statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le vote par correspondance est interdit.

Article 12.2.6 – Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l’Association et signés par le Président et le Secrétaire.

Les décisions prises en Assemblée générale s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Article 12.3 – Pouvoirs de l’Assemblée générale

Outre ce qui est prévu aux articles 13.1 et 13.2, l’Assemblée générale est seule compétente pour :
• approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration exposant la situation de l’Association et son activité au cours de l’exercice écoulé, ainsi que son évolution prévisible ;
• approuver le rapport sur la situation financière de l’Association établi par le Trésorier ;
• approuver les comptes de l’exercice écoulé ;
• définir les orientations de l’Association ;
• élire de nouveaux membres au Conseil d’administration ;
• révoquer les membres du Conseil d’administration, même si cette question n’est pas inscrite à l’ordre du jour.

ARTICLE 13 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’Association, statuer sur la dévolution des biens et décider de sa fusion avec d’autres associations.

Article 13.1 – Modification Des Statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale extraordinaire, sur proposition du Conseil d’administration ou de la moitié des membres de l’Association.
L’Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié au moins des membres qui la composent est présente ou représentée.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale extraordinaire est convoquée, avec le même ordre du jour, au moins 15 jours après la première réunion.
Lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les modifications des statuts sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 13.2 – Dissolution
Article 13.2.1 – L’Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution de l’Association et statuer sur la dévolution de ses biens, ainsi que pour décider la scission ou la fusion avec une ou plusieurs autres associations.
Elle délibère et adopte les résolutions y relatives dans les conditions mentionnées à l’article 13.1 des présents statuts.

Article 13.2.2 – En cas de dissolution de l’Association pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, l’Assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l’actif net.

Article 14 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Conseil d’administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’Association, dans le respect des présents statuts.
Il est seul compétent pour les modifier ou les abroger.

Article 15 – L’EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour de l’insertion au Journal officiel d’un extrait de la déclaration de l’Association, pour finir le 31 décembre 2015.

Article 16 – FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le Président de l’Association accomplit toutes les formalités de déclaration et de publication, notamment constitutives, prévues par les textes en vigueur.

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