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26 octobre 2017

Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour le droit des usagers ?

Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour le droit des usagers ? C’est le titre du rapport remis par le Défenseur des Droits. […]
8 avril 2016

Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale et les prestations sociales

Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) connait des litiges relatifs à la mise en oeuvre du Code de la Sécurité sociale (CSS), notamment dans […]
25 mars 2016

Le juge pénal et les prestations sociales

A l’initiative des organismes compétents en matière de prestations sociales (Départements, CAF, CPAM, URSSAF…), des poursuites sont engagées à l’encontre des personnes soupçonnées de fraude ou de fausses déclarations, conformément […]
25 mars 2016

Le juge administratif et les prestations sociales

Le juge administratif connait des contentieux sociaux, à savoir ceux relatifs « aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du […]
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