Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale et les prestations sociales

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Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale et les prestations sociales

Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) connait des litiges relatifs à la mise en oeuvre du Code de la Sécurité sociale (CSS), notamment dans les domaines suivants :

  • prestations de Sécurité sociale ;
  • allocations familiales ;
  • prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
  • allocation de rentrée scolaire ;
  • allocations de logement ;
  • allocation aux adultes handicapés ;
  • allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
  • carte de priorité pour personnes handicapées ;
  • allocation journalière de présence parentale ;
  • allocations différentielles versées aux travailleurs frontaliers ;
  • URSSAF ;
  • RSI.

La saisine de la Commission de recours amiable (CRA) est obligatoire avant toute action judiciaire relevant du contentieux général de la Sécurité sociale.

Selon l’article R. 142-20-2 du Code la Sécurité sociale, les parties ont l’obligation de comparaître, ou d’être valablement représentées, à la première audience.

Cet article permet l’application au TASS des articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile (CPC).

Ces articles instaurent, dans le cadre des procédures orales, un nouveau dispositif de mise en état des affaires qui permet au juge, après avoir recueilli l’accord des parties, d’organiser la communication des moyens, des pièces et des prétentions entre les parties et, le cas échéant, de les dispenser de comparaître aux audiences suivantes, le jugement rendu dans ces conditions étant présumé contradictoire.

Sauf application de l’article 446-1 du CPC, si le demandeur n’est pas présent ou valablement représenté à l’audience, même si des écritures ont été adressées à la juridiction, cette dernière ne s’estime saisie d’aucun moyen à l’appui du recours : elle ne peut donc que rejeter la demande.

Enfin, en cas d’urgence, le Président du TASS peut ordonner, en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, ainsi que toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut, également, accorder une provision au créancier.

Cette demande est formée par acte d’huissier suivant assignation, ou selon les règles ordinaires de saisine et de convocation des parties devant le TASS (article R. 142-21-1 du CSS).