TI Lyon, 15 décembre 2017, 91-15-001735 / La rupture injustifiée par Pôle Emploi d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ouvre droit à réparation.

CAA Lyon, 19 octobre 2017, n° 17LY01770 / Interdiction d’accès à une agence Pôle Emploi.
4 janvier 2018
Publication de la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (NOR : ECOT1735688C)
8 janvier 2018

TI Lyon, 15 décembre 2017, 91-15-001735 / La rupture injustifiée par Pôle Emploi d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ouvre droit à réparation.

 

TI Lyon, 15 décembre 2017, 91-15-001735 / La rupture injustifiée par Pôle Emploi d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ouvre droit à réparation.

Après vingt ans d’ancienneté dans le secteur du prêt-à-porter, une demandeuse d’emploi se voit reprocher par sa conseillère Pôle Emploi de ne pas accomplir de démarches dans le cadre de l’activité d’agent immobilier. S’ensuit une rupture anticipée du CSP à l’initiative de Pôle Emploi. Saisi, le juge relève que l’emploi d’agent immobilier est  incompatible avec l’expérience professionnelle et les diplômes de la demandeuse d’emploi.  La rupture du CSP est donc injustifiée. Une réparation du préjudice financier est allouée. En revanche, comme trop souvent contre Pôle Emploi, le préjudice moral n’est pas indemnisé.