Par un jugement en date du 23 avril 2015, le Tribunal administratif de Dijon avait rejeté la demande d’annulation d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année (ou prime de Noël) d’un usager de la CAF de Saône-et-Loire, au motif que ce dernier s’était abstenu de former un recours administratif préalablement à la saisine du juge.

Saisi, le Conseil d’Etat censure en précisant que la prime de Noël est attribuée au nom de l’Etat. Par suite, les litiges relatifs à l’attribution ou à la récupération d’un paiement indu de prime n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L.262-47 du Code de l’action sociale et des familles.

Le Conseil d’Etat valide donc le caractère non-obligatoire du recours administratif préalable en matière de prime exceptionnelle de fin d’année.