News

CAA Lyon, 19 octobre 2017, n° 17LY01770 / Interdiction d’accès à une agence Pôle Emploi.

CAA Lyon, 19 octobre 2017, n° 17LY01770 / Interdiction d’accès à une agence Pôle Emploi.

Après cassation, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que les mesures d’interdiction d’accès à une agence Pôle Emploi, de plus en plus nombreuses, entrent dans le champ d’application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (devenu l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration). Il en résulte qu’une telle mesure ne peut être prise qu’au terme d’une procédure contradictoire (sauf urgence). Cette jurisprudence semble transposable aux interdictions d’accès aux locaux des Caisses d’allocations familiales.

Vous aimerez aussi