La Cour des Comptes a rendu public un rapport sur l’organisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
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C’est par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 que ce « fameux » droit à l’erreur a été créé par le législateur....
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Elle sera versée le 13 décembre 2019 aux personnes percevant : l’allocation équivalent retraite le Revenu de Solidarité Active (RSA) l’Allocation Spécifique de Solidarité...
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La DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère des Solidarités et de la Santé) publie son document...
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Comme chaque année, la Fondation Abbé Pierre publie son rapport sur le mal logement en 2019. Un rapport à consulter dans la bibliothèque.
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En l’espèce, la Commission centrale d’aide sociale (CCAS) a rejeté le recours présenté par Mme A qui contesté des indus de RSA alors que...
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Par un avis rendu le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat estime qu’est recevable une requête qui n’est pas accompagnée de l’acte attaqué dés...
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Lorsque, dans le cadre des contentieux sociaux, il est demandé au défendeur de fournir le dossier en sa possession, ce dernier n’est pas tenu...
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Dans son arrêt rendu le 8 juillet 2019 (N°420738), le Conseil d’État rappelle le caractère obligatoire pour la CAF de motiver ses décisions d’indu...
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Le Conseil d’État, dans la décision rendue le 20 juillet 2019 (N°415427), indique d’une mise en demeure de payer adressée à l’allocataire ayant des...
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