17 octobre 2017

CE 2 octobre 2017 Mme B n° 399578 || Le Conseil d’Etat spécifie les règles de clôture de l’instruction en matière de contentieux social.

Le Conseil d’Etat spécifie les règles de clôture de l’instruction en matière de contentieux social. Dans une décision du 2 octobre 2017, le Conseil d’Etat fait […]
2 septembre 2016

CE 29 juin 2016 n° 394276 || Pas de recours administratif préalable obligatoire en matière de prime exceptionnelle de fin d’année

Par un jugement en date du 23 avril 2015, le Tribunal administratif de Dijon avait rejeté la demande d’annulation d’un indu de prime exceptionnelle de fin […]
8 avril 2016

CE 15 février 2016 n° 387977 | Illégalité du refus de titre de séjour pour insuffisance de ressources d’un allocataire de l’AAH

Par une décision n° 387977 du 15 février 2016, le Conseil d’Etat a précisé que l’autorité compétente (le Préfet) ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial […]
8 avril 2016

CE 24 février 2016 n° 378257 | Les conditions de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

Par une décision n° 378257 du 24 février 2016, le Conseil d’Etat précise que la radiation d’une personne de la liste des demandeurs d’emploi prononcée sur […]
8 avril 2016

CE 9 mars 2016 n° 381272 | Refus de remise de dette de RSA et office du juge

Par une décision n° 381272 du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours contre un refus total ou […]