CE 10 juillet 2019 N°415427 | Contestation d’une mise en demeure d’indu de prestations sociales

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CE 10 juillet 2019 N°415427 | Contestation d’une mise en demeure d’indu de prestations sociales

Le Conseil d’État, dans la décision rendue le 20 juillet 2019 (N°415427), indique d’une mise en demeure de payer adressée à l’allocataire ayant des indus de RSA, d’APL et de prime exceptionnelle de fin d’année, dans le cadre d’une procédure de recouvrement, ne constitue pas un acte susceptible de recours.

En l’espèce, le Conseil d’Était est saisi par Mme B à la réception d’une mise en demeure de payer. Le Conseil d’État juge cette demande irrecevable car cette mise en demeure est « un acte préparatoire à la contrainte. » La contrainte, elle, est susceptible de recours, et l’allocataire pourra même se prévaloir de l’irrégularité de la mise en demeure.