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CE 24 juillet 2019 n°417399 | Solidarité des concubins pour le remboursement d’un indu de RSA

En l’espèce, la Commission centrale d’aide sociale (CCAS) a rejeté le recours présenté par Mme A qui contesté des indus de RSA alors que ce RSA avait été demandé par son ex-concubin, M. B. Le CCAS lui a spécifié qu’elle ne prouvait pas que le RSA était uniquement destiné à M. B. et qu’ils avaient signé tout deux la demande pour un foyer de 3 personnes.

Le Conseil d’Etat dans son avis du 24 juillet 2019 annule cette décision car elle met l’indu de RSA à la seule charge de Mme A. Il indique que même « si un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes indument perçues … peuvent être en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l’allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti. »

 

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