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CE 24 juillet 2019 n°420423 | Recevabilité d’une requête non accompagnée de la décision attaquée

Par un avis rendu le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat estime qu’est recevable une requête qui n’est pas accompagnée de l’acte attaqué dés lors que l’administration en joint une copie à son mémoire de défense produit avant la clôture de l’instruction.

 

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