CE 24 juillet 2019 n°420423 | Recevabilité d’une requête non accompagnée de la décision attaquée

CE Avis 14 octobre 2019 n° 432543 | Hypothèse dans laquelle le défendeur n’a pas l’obligation de faire un inventaire détaillé dans Télérecours, en matière de contentieux sociaux
25 octobre 2019
CE 24 juillet 2019 n°417399 | Solidarité des concubins pour le remboursement d’un indu de RSA
27 octobre 2019

CE 24 juillet 2019 n°420423 | Recevabilité d’une requête non accompagnée de la décision attaquée

Par un avis rendu le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat estime qu’est recevable une requête qui n’est pas accompagnée de l’acte attaqué dés lors que l’administration en joint une copie à son mémoire de défense produit avant la clôture de l’instruction.