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CE 24 juillet 2019 n°426527 | La possibilité de faire suspendre les retenues de la CAF par le Juge des référés

Dans une décision en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge du référé mesures utiles dans une affaire concernant une allocataire de la CAF avec un indu de RSA.

Malgré la saisie du juge des référés et le caractère suspensif d’une telle saisie, la CAF n’avait cessé aucune des retenues qu’elle effectuait sur les allocations familiales de cette allocataire. Un premier jugement favorable à l’allocataire a été rendu; jugement qui a été contesté par la CAF.

Le Conseil d’État, ainsi saisi, a, dans sa décision du 24 juillet 2019 (N°426527) confirmé le principe du caractère suspensif attaché aux recours administratifs et contentieux. La CAF a donc été condamné à cesser toute retenues sur les allocations familiales de l’allocataire et à lui rembourser les sommes retenues.

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