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CE 8 juillet 2019 N°420732 | Obligation de motiver les décisions d’indus de RSA

Dans son arrêt rendu le 8 juillet 2019 (N°420738), le Conseil d’État rappelle le caractère obligatoire pour la CAF de motiver ses décisions d’indu en matière de RSA, en application de l’article L 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle doit ainsi comporter « des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. » Doit apparaître clairement dans la décision de l’administration :

  • la nature de la prestation
  • le montant des sommes réclamées
  • le motif
  • la période sur laquelle porte la récupération

En revanche, le mode de calcul n’est pas une mention obligatoire.

De plus, cet arrêt précise aussi la procédure qui doit être suivie en matière d’amende administrative. Le Conseil d’État rappelle qu’une d’amende administrative « ne peut être infligée sans que l’allocataire ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites ou orales. »

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