CE Avis 14 octobre 2019 n° 432543 | Hypothèse dans laquelle le défendeur n’a pas l’obligation de faire un inventaire détaillé dans Télérecours, en matière de contentieux sociaux

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CE Avis 14 octobre 2019 n° 432543 | Hypothèse dans laquelle le défendeur n’a pas l’obligation de faire un inventaire détaillé dans Télérecours, en matière de contentieux sociaux

Lorsque, dans le cadre des contentieux sociaux, il est demandé au défendeur de fournir le dossier en sa possession, ce dernier n’est pas tenu de communiquer leur inventaire détaillé lorsqu’elles sont envoyées par Télérecours.

En l’espèce, c’est le Tribunal Administratif de Lille qui a saisi le Conseil d’État pour obtenir un avis sur le formalisme en matière de communication de ces pièces.

De manière générale, les articles R. 772-5 à R. 772-10 du Code de justice administrative imposent un inventaire détaillé des pièces. Toutefois, en application de l’article R. 772-8 du même code, cette obligation n’est pas requise s’agissant de la communication, dans le cadre de l’instance, du dossier de l’allocataire que l’Administration a constitué.