Le Conseil d’Etat spécifie les règles de clôture de l’instruction en matière de contentieux social.

Dans une décision du 2 octobre 2017, le Conseil d’Etat fait tomber le délai de clôture d’une instruction en matière de contentieux social.

Dans l’affaire qui opposait Mme B et le CAF des Hauts-de-Seine, les magistrats ont rejeté l’arrêt de la cours de cassation qui entendait faire une application stricte de la règle de l’article R. 613-2. Cet article prévoit ainsi une clôture de l’instruction par une date fixée par ordonnance, au plus tard 3 jours avant l’audience.

Dans les faits, le juge de première instance a refusé de prendre en compte le mémoire en réplique de Mme B au prétexte que celui-ci avait été enregistré « postérieurement à la clôture de l’instruction. »

Pour les magistrats du Conseil d’Etat, une telle décision est entachée d’irrégularité et contrevient aux dispositions de l’article 772-9 du code de justice administrative qui assouplit les contraintes de la procédure écrite.

Il résulte de cette décision du Conseil d’Etat que le juge doit prendre en compte tous les éléments présentés à l’oral à l’audience, ainsi que les mémoires enregistrés.

CE 2 octobre 2017 Mme B n° 399578