2 pensions alimentaires sur 5 ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement. C’est sur la base de ce constat que la CAF, depuis le 1er octobre 2020, peut jouer les intermédiaires pour le parent bénéficiaire. La CAF peut donc dorénavant collecter la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

La création de l »ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaire) il y a 3 ans, , n’a pas améliorer ou sécuriser les paiements de ces pensions. En effet, l’ARIPA n’est sollicité que dans 10 à 20% des cas et cela ne couvre ni les risques d’impayés, ni les récidives.

Aujourd’hui, La CAF peut être sollicité en cas d’impayé seulement. Mais à partir du 1er janvier 2021, le système sera élargi à tous les parents séparés, qu’il y ait eu un incident ou pas dans le paiement des pensions alimentaires.

Pour bénéficier de cette offre de médiation de la CAF, la pension alimentaire doit être constatée dans une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou une convention à laquelle la CAF ou la MSA a donné force exécutoire. La demande d’intermédiation peut être faite en ligne sur le site de la CAF ou celui de la MSA.