Actions en justice

L’ANAPPS est habilitée à introduire tous recours juridictionnels en matière de législation et de réglementation ayant trait à son objet.

Le Président de l’Association peut, après autorisation du Conseil d’administration, intenter toutes actions en justice au nom de l’Association.

Il peut, dans les mêmes conditions, défendre l’Association dans toutes les actions intentées contre elle.