Jusqu’à présent, seules les Aides Personnalisées au Logement (ou APL) relevait de la compétence du Tribunal Administratif. Les autres aides au logement (Allocation Logement, Allocation de Logement à caractère Familial, Allocation de Logement à caractère Social) relevaient, elles, du Tribunal de Grande Instance (anciennement tribunal des affaires de sécurité sociale – TASS).

C’est avec la réforme générale sur les aides au logement qui a été repoussée en janvier 2020 (objectif : 900 000 € d’économie) que cette mesure sera appliquée.

A partir du 1er janvier 2020, les Tribunaux Administratifs seront compétents pour connaître des litiges concernant les aides personnelles au logement (L’aide personnalisée au logement ; L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale).