Les Allocations Logement : Le transfert du Tribunal de grande instance au Tribunal administratif

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Les Allocations Logement : Le transfert du Tribunal de grande instance au Tribunal administratif

Jusqu’à présent, seules les Aides Personnalisées au Logement (ou APL) relevait de la compétence du Tribunal Administratif. Les autres aides au logement (Allocation Logement, Allocation de Logement à caractère Familial, Allocation de Logement à caractère Social) relevaient, elles, du Tribunal de Grande Instance (anciennement tribunal des affaires de sécurité sociale – TASS).

C’est avec la réforme générale sur les aides au logement qui a été repoussée en janvier 2020 (objectif : 900 000 € d’économie) que cette mesure sera appliquée.

A partir du 1er janvier 2020, les Tribunaux Administratifs seront compétents pour connaître des litiges concernant les aides personnelles au logement (L’aide personnalisée au logement ; L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale).