Pétition : PETITION – COVID 19 – STOP AUX SAISIES ET AUX RETENUES DES CAF !

Nous relayons une pétition initiée par deux avocats en droit social aux sujets des saisies et retenues pratiquées par la CAF. N’hésitez pas à signer cette pétition et à la partager.

Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,

Avocats en Droit social, nous constatons que des Caisses d’allocations familiales (CAF) continuent de pratiquer des retenues sur les prestations des allocataires, pour obtenir le remboursement de dettes souvent contestables (les indus) ; en pleine crise de coronavirus, ces retenues amplifient la paupérisation des familles.

Les CAF ponctionnent sur les prestations des sommes absolument nécessaires aux paiements des loyers et des dépenses vitales. Des retenues élevées sont ainsi prévues sur le RSA à verser le 5 du mois prochain. En outre, le Trésor public poursuit, à la demande des Départements, des saisies sur les comptes bancaires et sur les salaires, afin de récupérer directement des indus de RSA ou d’allocations familiales.

En temps de crise, de très nombreux allocataires se retrouvent privés de ressources particulièrement indispensables.

Les autorités publiques viennent d’annoncer des mesures exceptionnelles pour les entreprises, les salariés et toutes les catégories d’actifs, pour limiter leur faillite ou leur manque de trésorerie. Nous demandons l’application des mêmes mesures exceptionnelles pour les allocataires qui, eux aussi, ont des besoins impératifs de trésorerie. Précarisés, dépendants entièrement des prestations sociales, leur fragilité financière est d’autant plus grave. Constituer un minimum de stock alimentaire n’a pas été possible pour tous…

Dans ces circonstances exceptionnelles, nous réclamons la suspension immédiate de toute saisie et de toute retenue. Les CAF doivent verser aux allocataires l’intégralité des prestations. Nous demandons également le gel pur et simple de toute radiation.

Enfin, nous rappelons que, en application des articles L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles et L. 553-2 Code de la Sécurité sociale, les CAF doivent suspendre immédiatement toutes retenues, dès qu’un recours a été formé. Or, nous déplorions déjà, avant cette crise épidémique, des retenues illégales, mises en place alors que nos recours étaient en cours d’examen par les CAF. A ce jour, ces retenues illégales se poursuivent, et laissent sans la moindre prestation des centaines de milliers de personnes. Aujourd’hui plus qu’hier, ces retenues mettent gravement en péril des familles entières.

C’est pourquoi, en urgence, nous invitons l’ensemble des allocataires et des acteurs sociaux à signer et à diffuser par tous moyens la présente pétition, auprès des CAF, des Départements, des travailleurs sociaux, des acteurs associatifs, des médias, des élus et des autorités publiques.

David BAPCERES – Avocat

db@avocat-bapceres.com

Kris MOUTOUSSAMY – Avocat

km@dbkm-avocats.com