Dans son arrêt rendu le 8 juillet 2019 (N°420738), le Conseil d’État rappelle le caractère obligatoire pour la CAF de motiver ses décisions d’indu en matière de RSA, en application de l’article L 211-2 du code des relations entre…
Retrouvez dans notre bibliothèque 2 nouveaux rapports. Le premier est un avis de CES (Conseil Économique et Social) sur l’éradication de la pauvreté à l’horizon 2030. Le second est un bilan 2017 de la lutte contre la fraude aux…
Une réforme d’envergure attend les bénéficiaires des aides au logement en janvier 2020. Initialement prévue pour juillet 2019, puis repoussée au 1er août, c’est, finalement, en janvier 2020 que le ministre Gérard Darmanin a annoncé la mise en place…
Le Conseil d’Etat spécifie les règles de clôture de l’instruction en matière de contentieux social. Dans une décision du 2 octobre 2017, le Conseil d’Etat fait tomber le délai de clôture d’une instruction en matière de contentieux social. Dans…