contentieux social

20 septembre 2019

CE 8 juillet 2019 N°420732 | Obligation de motiver les décisions d’indus de RSA

Dans son arrêt rendu le 8 juillet 2019 (N°420738), le Conseil d’État rappelle le caractère obligatoire pour la CAF de motiver ses décisions d’indu en matière […]
12 septembre 2019

Lutte contre la fraude aux finances publiques et Avis du Conseil Économique et Social

Retrouvez dans notre bibliothèque 2 nouveaux rapports. Le premier est un avis de CES (Conseil Économique et Social) sur l’éradication de la pauvreté à l’horizon 2030. […]
5 septembre 2019

Janvier 2020 : Le projet de réforme des aides au logement ne fait pas l’unanimité.

Une réforme d’envergure attend les bénéficiaires des aides au logement en janvier 2020. Initialement prévue pour juillet 2019, puis repoussée au 1er août, c’est, finalement, en […]
17 octobre 2017

CE 2 octobre 2017 Mme B n° 399578 || Le Conseil d’Etat spécifie les règles de clôture de l’instruction en matière de contentieux social.

Le Conseil d’Etat spécifie les règles de clôture de l’instruction en matière de contentieux social. Dans une décision du 2 octobre 2017, le Conseil d’Etat fait […]