Dans son arrêt rendu le 8 juillet 2019 (N°420738), le Conseil d’État rappelle le caractère obligatoire pour la CAF de motiver ses décisions d’indu en matière de RSA, en application de l’article L 211-2 du code des relations entre…
Le Conseil d’Etat spécifie les règles de clôture de l’instruction en matière de contentieux social. Dans une décision du 2 octobre 2017, le Conseil d’Etat fait tomber le délai de clôture d’une instruction en matière de contentieux social. Dans…