Par une décision n° 381272 du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours contre un refus total ou partiel de remise de dette en matière de RSA. Il précise, également, les…
Par une décision n° 381272 du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours contre un refus total ou partiel de remise de dette en matière de RSA. Il précise, également, les…