Dans son arrêt rendu le 8 juillet 2019 (N°420738), le Conseil d’État rappelle le caractère obligatoire pour la CAF de motiver ses décisions d’indu en matière de RSA, en application de l’article L 211-2 du code des relations entre…
Par une décision n° 381272 du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours contre un refus total ou partiel de remise de dette en matière de RSA. Il précise, également, les…