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Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

C’est par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 que ce « fameux » droit à l’erreur a été créé par le législateur. L’Administration doit dorénavant considérer les allocataires comme « de bonne foi ». Mais, concrètement, qu’est-ce que cela signifie et quelles en sont les conséquences pour l’allocataire ?

Le droit à l’erreur empêche uniquement l’Administration de prononcer une amende.

Le droit à l’erreur n’annule en aucun cas les procédures de dettes et ne diminue en rien les sommes demandées par la CAF. De même, en cas de trop-perçu, le droit à l’erreur n’inclut pas un abandon des poursuites et du remboursement des indus.

Le droit à l’erreur  permet donc uniquement d’éviter une sanction de la part de la CAF (généralement une amende administrative).

Le texte précise : «Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle» ou «ayant commis une erreur matérielle» ne peut faire l’objet d’une sanction «si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration».

Il s’ensuit que, en cas d’erreurs répétées, le droit à l’erreur n’est pas recevable.

 

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