News

COVID-19 : Pétition pour que cessent les retenues pratiquées par la CAF

Pour signer la pétition, cliquez ici.

Avocats en Droit social, nous constatons, en pleine crise de coronavirus, que les Caisses d’allocations familiales (CAF) continuent de faire des RETENUES sur les prestations des allocataires, pour obtenir le remboursement de dettes souvent contestables (les indus).

Les CAF prélèvent des sommes indispensables au paiement des dépenses courantes, dont les loyers. Des retenues élevées ont été faites sur les prestations versées le 4 avril et le 5 mai. A la suite de notre pétition, la Secrétaire d’Etat aux Solidarités a dit, en conférence de presse du 23 avril, qu’elle étudiait le problème.

Or, il y a URGENCE. En temps de crise, alors que la plupart des associations caritatives ont dû fermer leurs portes, ces retenues aggravent la précarité des familles. De très nombreux foyers se trouvent privés d’une partie ou de la totalité de leurs allocations familiales, de la prime d’activité, du RSA, d’une aide au logement ou d’une allocation aux personnes handicapées.

Les autorités publiques ont annoncé des mesures pour les entreprises, les salariés et toutes les catégories d’actifs, pour limiter leur faillite ou leur manque de trésorerie. Des bailleurs sociaux ont annoncé un moratoire des loyers. Nous demandons l’application de mesures exceptionnelles pour les allocataires des CAF qui, eux aussi, ont des besoins immédiats de trésorerie. Fragilisés, dépendants des prestations sociales, leur précarité financière est frappante. Constituer un minimum de stock alimentaire n’a pas été possible pour tous. La pénurie s’étend. L’achat de masques est impossible pour de nombreuses familles.

Dans ces circonstances exceptionnelles, nous réclamons, de nouveau, la SUSPENSION de toute saisie et de toute retenue : les CAF doivent verser aux allocataires et à leurs bailleurs l’intégralité des prestations.

Enfin, nous rappelons que, en application des articles L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles et L. 553-2 du Code de la Sécurité sociale, les CAF doivent suspendre immédiatement toute retenue, dès qu’un recours a été formé par un allocataire. Nous déplorions déjà, avant la crise épidémique, des retenues ILLÉGALES, mises en place alors que nos recours étaient en phase d’examen par les CAF. A ce jour, ces retenues illégales continuent, et laissent sans la moindre prestation des dizaines de milliers de foyers. Aujourd’hui plus qu’hier, ces retenues sont tout simplement insupportables. Elles brisent des vies et des familles.

C’est pourquoi, en urgence, nous invitons l’ensemble des allocataires et des acteurs sociaux à signer et à diffuser par tous moyens la présente pétition, auprès des CAF, des Départements, des travailleurs sociaux, du monde associatif, des médias, des élus et des autorités publiques.

« QUOI QU’IL EN COÛTE », IL FAUT SUSPENDRE LES RETENUES

David BAPCERES – Avocat – db@avocat-bapceres.com

Kris MOUTOUSSAMY – Avocat – km@dbkm-avocats.com

QU’EST-CE QU’UN INDU ? QU’EST-CE QU’UNE RETENUE ?

Un indu, ou trop-perçu, est une prestation qui a été versée à un allocataire et que la CAF lui demande de rembourser.

Dans la plupart des cas, l’indu résulte d’une erreur commise par la CAF elle-même, qui a tardé à prendre en compte une situation déclarée en temps et en heure : l’allocataire a déclaré un emploi mais la CAF a continué de lui verser le RSA, l’allocataire a déménagé mais la CAF a continué de verser une aide pour l’ancien logement, l’allocataire a transmis plusieurs fois un justificatif de ressources mais la CAF a oublié de l’enregistrer, l’allocataire a déclaré une vie de couple mais la CAF a continué de verser la prestation de parent isolé… L’indu peut aussi résulter d’une erreur de déclaration commise par un allocataire de bonne foi. Enfin, mais très rarement, l’indu fait suite à une fausse déclaration (0,36 % des allocataires selon le Défenseur des Droits).

Les CAF obtiennent le remboursement des indus en procédant directement, tous les mois, à des prélèvements (les retenues) sur les prestations qu’elles doivent verser à leurs allocataires. Souvent, la retenue porte sur la totalité des prestations dues à l’allocataire, qui se trouve ainsi privé de tout versement.

La loi prévoit que les CAF doivent suspendre toute retenue dès qu’un allocataire a contesté l’indu ou a demandé une remise gracieuse. Nous constatons que de nombreuses CAF violent systématiquement la loi, en continuant de faire des retenues alors que le recours de l’allocataire n’a pas encore été traité, et que ce traitement peut prendre plusieurs mois.

TOUS CONCERNÉS – 13 millions de foyers allocataires : soignants, enseignants, caissières, chauffeurs, livreurs, artistes, auto-entrepreneurs, chômeurs, étudiants, précaires…

Vous aimerez aussi