Que faire en cas de contrôle de la Caisse d’Allocation Familiales (CAF)

Vos devoirs lors d’un contrôle

Aussi désagréable que puisse être la visite d’un agent de
la CAF chez vous, l’allocataire de la CAF est tenu, durant
le contrôle :

• de se rendre disponible le jour de la visite ;
• de respecter le contrôleur et d’assurer des
  conditions satisfaisantes à l’entretien ;
• de fournir toutes informations et justificatifs
  demandés.
  Lors d’un contrôle, vous avez le droit :
• d’être assisté par la personne de votre choix ;
• de fournir les justificatifs demandés par l’agent
  de la CAF ultérieurement ;
• de demander la copie intégrale du rapport
  d’enquête de l’agent de la CAF.
  

Les droits et devoir de l’agent de contrôle

Le contrôle de la CAF peut être déclenché par plusieurs
facteurs :

• de manière aléatoire ;

• sur courrier ou mail de dénonciation d’une
• personne malveillante ;

• à la suite des échanges d’informations entre la
• CAF et les impôts ou le Pôle Emploi.

Lors d’une visite à votre domicile, le contrôleur doit, dès le début de l’entretien, présenter sa carte professionnelle et vous informer de l’objet du contrôle. Il doit faire preuve de neutralité et respecter votre vie privée. Le contrôleur a le droit de vous demander :

• vos relevés de compte sur une durée de deux ans, ainsi que ceux de votre conjoint(e), pacsé(e)… ;

• de produire des fiches de paie, attestation d’inscription de vos enfants à l’école, collège ou lycée, université ;

• de produire les quittances de loyer ;

• de faire une visite de l’appartement (le nombre de pièces…);

ATTENTION ! Le contrôleur n’a absolument pas le droit de :

• fouiller votre appartement, ouvrir des portes, ouvrir vos tiroirs, visiter votre appartement ; sans votre autorisation

• partir avec vos documents originaux ;

A la fin de l’entretien ou dans les jours qui suivent, le contrôleur doit présenter une liste de constatations que l’allocataire peut signer ou contester, ou demander à
modifier. Vous êtes libre de refuser certaines de ses demandes, ou même la visite du contrôleur. Cela entraine, bien entendu, des conséquences que nous verrons dans un prochain article.